| Le dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo électrique est clôturé pour l’année 2024. |
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| | Demande d'aide pour l'acquisition de vélos à assistance électrique |
| | La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon souhaite œuvrer pour la mobilité durable sur son territoire et en particulier pour la promotion des modes doux et actifs. Elle entend ainsi favoriser la pratique du vélo. Pour ce faire, une aide forfaitaire de 300 € est accordée aux particuliers pour l’acquisition d’un VAE et ce, sans condition de ressource. Ce dispositif est mis en place depuis le 1er septembre 2020 . Une seule aide est attribuée par bénéficiaire et elle n’est pas renouvelable.
Les demandes seront traitées par ordre d'arrivée des dossiers complets (cachet de la poste ou date de dépôt sur internet faisant foi) et ce, jusqu'à épuisement des crédits votés pour ce dispositif. |
| | | Conditions pour bénéficier de l'aide |
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| membres de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon : Arrancy, Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Bucy-les-Cerny, Cerny-en-Laonnois, Cerny-les-Bucy, Cessières-Suzy, Chambry, Chamouille, Chérêt, Chivy-les-Étouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Crépy, Eppes, Étouvelles, Festieux, Laon, Laniscourt, Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre, Molinchart, Mons-en-Laonnois, Montchâlons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-Thierny, Samoussy, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vivaise, Vorges. |
| selon laquelle le terme « vélo à assistance électrique » s’entend au sens de l’article R311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance norme française en vigueur : NF EN 15194) et n’utilisant pas de batterie au plomb. Les scooters, VTT, gyropodes ou trottinettes électriques, les kits d’assistance électriques, de même que les accessoires pour vélo ne sont pas éligibles. |
| chez un commerçant situé sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon. |
| | | | Comment faire votre demande ? |
| | | Pour effectuer votre demande, vous pouvez soit l’adresser par courrier, soit directement sur le site. |
| | | | | | | Communauté d’Agglomération du Pays de Laon
03 23 22 31 00
contact@ca-paysdelaon.fr |
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| Demande d'aide par courrier |
Les dossiers déposés par courrier doivent être constitués des pièces suivantes :
- Le formulaire de demande d’aide dûment complété, daté et signé :
- Le règlement du dispositif dûment daté et signé :
- Une copie du bon de commande ou d’une facture datée et acquittée entre le 01/09/2020 et le 31/12/2024 au nom propre du titulaire de l’aide et en mentionnant l'adresse du vendeur ;
- Une copie du certificat d’homologation du VAE ;
- Une copie d’une pièce d’identité officielle du demandeur de l’aide ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du demandeur de l’aide (facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone, quittance de loyer, bulletin de salaire, attestation du Pôle Emploi, justificatif de pension de retraite, avis d’imposition ou de non imposition) ou si le demandeur de l’aide est hébergé chez un parent ou un proche, joindre une attestation sur l’honneur d’hébergement accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois et d’une copie d’une pièce d’identité officielle de l’hébergeant ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP). |
Adresser votre demande par courrier à :
la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon
Direction Citoyenneté et Vie Sociale
60 rue de Chambry - 02000 AULNOIS-SOUS-LAON |
| Versement de l'aide financière |
| Le versement de l’aide financière interviendra dans les meilleurs délais suivant la notification d’attribution de l’aide financière et, si elle n’a pas été transmise dans le dossier de demande, après production d’une facture datée et acquittée entre le 01/09/2020 et le 31/12/2024 (la facture doit être transmise dans les 6 mois au plus tard suivant la notification de l’aide, auquel cas la demande sera rejetée). |
Communauté d’Agglomération du Pays de Laon
03 23 22 31 00
contact@ca-paysdelaon.fr |
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| | Demande d'aide par Internet |
| | Assurez-vous d'être en possession des documents suivants au format numérique avant de poursuivre votre demande.
- Une copie du bon de commande ou d’une facture datée et acquittée entre le 01/09/2020 et le 31/12/2024 au nom propre du titulaire de l’aide et mentionnant l'adresse du vendeur ;
- Une copie du certificat d’homologation du VAE ;
- Une copie d’une pièce d’identité officielle du demandeur de l’aide (recto et verso) ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du demandeur de l’aide (facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone, quittance de loyer, bulletin de salaire, attestation du Pôle Emploi, justificatif de pension de retraite, avis d’imposition ou de non imposition) ou si le demandeur de l’aide est hébergé chez un parent ou un proche, joindre une attestation sur l’honneur d’hébergement accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois et d’une copie d’une pièce d’identité officielle de l’hébergeant ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP).
Afin que votre dossier soit étudié, nous devons avoir tous les éléments complétés. |
| | | | | | | | Versement de l'aide financière |
| | | Le versement de l’aide financière interviendra dans les meilleurs délais suivant la notification d’attribution de l’aide financière et, si elle n’a pas été transmise dans le dossier de demande, après production d’une facture datée et acquittée entre le 01/09/2020 et le 31/12/2024 (la facture doit être transmise dans les 6 mois au plus tard suivant la notification de l’aide, auquel cas la demande sera rejetée). |
| | | | Communauté d’Agglomération du Pays de Laon
03 23 22 31 00
contact@ca-paysdelaon.fr |
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| Code postal * | |
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| | | | ACHAT DU VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE |
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| Montant TTC (hors option) * | |
| Enseigne * | |
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| | | | PIÈCES À JOINDRE À VOTRE DEMANDE |
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| La taille des fichiers doit être inférieure à 1Mo. Types de fichiers acceptés : jpg, png, pdf. |
Facture ou bon
de commande * |
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Une copie du bon de commande ou d’une facture datée et acquittée pendant la période du dispositif (soit entre le 01/09/2020 et le 31/12/2024) au nom propre du titulaire. |
| Certificat d'homologation * |
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Une copie du certificat d’homologation du Véhicule à Assistance Électrique. |
Une copie d’une pièce d’identité officielle du demandeur de l’aide - recto et verso. |
| Justificatif de domicile * |
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Un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du demandeur de l’aide (facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone, quittance de loyer, bulletin de salaire, attestation du Pôle Emploi, justificatif de pension de retraite, avis d’imposition ou de non imposition). |
Attestation sur l'honneur
de l'hébergeant |
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Pièce d'identité
de l'hébergeant |
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Si le demandeur de l’aide est hébergé chez un parent ou un proche, joindre une attestation sur l’honneur d’hébergement accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois et d’une copie d’une pièce d’identité officielle de l’hébergeant. |
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- que je suis autorisé(e) à demander une aide dans le cadre du présent dispositif,
- que j'ai bien pris connaissance du règlement décrivant les conditions de cette aide,
- que les données fournies dans le formulaire sont exactes.
Le détournement de la subvention notamment en cas d’achat pour revente est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du
code pénal.
Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du code pénal. |
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour répondre à votre demande. Elles sont conservées jusqu'à la fin du dispositif.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 12 et suivants du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen du 27 avril 2016 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès à vos données.
Si vous souhaitez les faire rectifier, supprimer, les limiter, s’opposer à leur traitement ou tout simplement retirer votre consentement, merci d'adresser votre demande (en n’oubliant pas de joindre une copie de pièce d’identité) :
- par mail auprès de contact@ca-pays-de-laon.fr
- ou par courrier à l’intention de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, 60 rue de Chambry, 02000 Aulnois-Sous-Laon |
| | | | | | | | Communauté d’Agglomération du Pays de Laon
03 23 22 31 00
contact@ca-paysdelaon.fr |
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| Règlement du dispositif d'aide aux particuliers pour l'acquisition de vélos à assistance électrique |
Communauté d’Agglomération du Pays de Laon
03 23 22 31 00
contact@ca-paysdelaon.fr |
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| Qui bénéficie du fonds de solidarité de l’Etat ? |
| Les Très Petites Entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et travailleurs indépendants du secteur des activités commerciales, artisanales et de services (inscrits au RCS / RM) |
| Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ? |
Entreprise domiciliée et établie sur le territoire de la CAPL
CA < 1 M€ HT et bénéfice annuel imposable < 60 000€ |
| Subir une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes. |
| Connaitre une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % pendant les mois de confinement par rapport aux mois de l’année précédente ou par rapport à une moyenne du CA de l'année précédente si la société a été créée après le 1er mars 2019. |
| Et avoir obtenu le Fonds de Solidarité de l’État. |
| En tant que profession libérale, puis-je prétendre au fonds de solidarité de la CAPL ? |
| NON le dispositif ne s'adresse pas aux professions libérales |
| Je suis une association, puis-je prétendre au fonds de solidarité de la CAPL ? |
| NON le dispositif ne s'adresse pas aux associations |
| En tant que micro-entreprise (auto-entrepreneur), puis-je prétendre au fonds de solidarité de la CAPL ? |
| OUI, si vous avez un local commercial ouvert au public. |
| Qu'appelez-vous local commercial ? |
| Un point de vente, une boutique avec vitrine dans une rue commerçante ou dans un village. |
| J’exerce une profession réglementée ou assimilée, suis-je éligible ? |
NON, les professions réglementées ou assimilées, professions libérales, activités d'assurance, activités comptables, activités des sièges sociaux, de conseils de gestion, activités juridiques, immobilières et financières, activités de santé…
Ainsi que les taxis, auto-écoles et organismes de formation ne sont pas éligibles. |
| Qu'entendez-vous par professions réglementées ? |
| Principalement les professions qui nécessitent un agrément préfectoral pour exercer. |
| Les opticiens peuvent-ils bénéficier de l'aide de la CAPL ? |
| Depuis le Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016, l'opticien est reconnu comme un professionnel de santé à part entière. Il ne peut donc pas obtenir le fonds de solidarité de la CAPL. |
| Je suis restaurateur quel est le montant de l’aide de la CAPL ? |
| Votre activité, comme celle des hôteliers ou des débits de boissons, béneficie d’une aide complmentaire car vous êtes soumis à un confinement plus long. La subvention forfaitaire de 1500 euros sera augmentée au prorata du temps de confinement supplémentaire imposé par l’Etat. Ainsi pour un mois de confinement supplémentaire la subvention pourrait être augmentée de 750 euros. |
| Je n'ai pas de salariés puis-je prétendre au fonds d'aide exceptionnel de la CAPL ? |
| OUI les TPE sans salarié sont éligibles |
| L'aide au Fonds de Solidarité de la CAPL est-elle renouvelable ? |
| NON cette aide est versée une seule fois à l'entreprise éligible |
| L'aide de la CAPL est-elle proportionnelle aux pertes de chiffres d'affaires constatées ? |
NON l'aide est une subvention forfaitaire, elle est la même pour toutes les entreprises éligibles soit 1500€ ;
Cependant, il y a une exception pour les restaurants-débits de boissons et hôtels soumis à un confinement plus long. La subvention peut être augmentée de 750€ pour un mois de confinement supplémentaire par exemple. |
| En tant qu'agriculteur ou exerçant une activité de soutien à ce domaine, puis-je prétendre au fonds d'aide exceptionnel ? |
| NON le dispositif s'adresse au secteur du commerce, de l'artisanat et des services hors agriculture. |
| Je suis un micro entrepreneur, j’exerce la sophrologie dans un local ? |
| NON, seules les micro-entreprises avec un local commercial sont éligibles. |
| Devrais-je rembourser cette aide ? |
| NON, c’est une subvention. En revanche, des contrôles pourront avoir lieu et nous conduire à réclamer la restitution de tout ou partie de l'aide s'il s'avère que le demandeur n'y avait pas droit. |
| Le bénéfice annuel net imposable maximal de 60 000€ s'examine-t-il au niveau de la société ou de chaque associé ? |
| Les 60 000 € de bénéfice net imposable s'apprécient au niveau de la société. |
| Qui finance ce dispositif exceptionnel de 1500€ par entreprise touchée par la crise ? |
| Le budget alloué pour ce dispositif de soutien de 1 million d’euros provient du budget de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon. |
| Ce dispositif est-il cumulable avec le fonds de solidarité cofinancé par l'Etat et les Régions ? |
| OUI en fonction des critères d'éligibilité de chacun. |
| Ce dispositif est-il cumulable avec la mobilisation d'une subvention de l'Agglomération pour aider à l'investissement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services ? |
| OUI, vous pouvez avoir déjà bénéficié ou vouloir déposer un dossier de demande de subvention pour vos investissements. |
| J’ai rempli le dossier en ligne, j’aurai une réponse et un versement à quelle date ? |
Le 10 juin, tous les dossiers complets et validés par le service développement économique seront présentés aux membres du Bureau de la CAPL pour être votés à la fin du mois de juin. Les 1ers versements devraient avoir lieu courant juillet.
Les dossiers arrivés après le 10 juin, passeront au Bureau Communautaire de septembre. |
| Quand avons-nous une réponse ? |
| Tous les dossiers sont étudiés et si nous vous avons des questions ou s'il manque un document nous vous contacterons. Si votre dossier est complet et élligible, vous obtiendrez une réponse après le passage de votre demande au Bureau Communautaire, le prochain aura lieu en septembre. |
| Je peux faire ma demande d’aide jusqu’à quelle date ? |
| Jusqu’au 31 juillet. Après cette date le formulaire ne sera plus accessible sur le site internet et il n’y aura plus de demande possible. |
Communauté d’Agglomération du Pays de Laon
03 23 22 31 00
contact@ca-paysdelaon.fr |
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Votre demande a été enregistrée et transmise.
Le versement de l'aide prendra effet après vérification et validation par le Bureau Communautaire.
Merci. |
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